mise à jour mars 2021
Le Fne-formation pour financer les formations des salariés
Son objectif initial est de permettre l’adaptation et la continuité de travail des salariés face à des mutations économiques ou techniques (aide à la mobilité géographique, formation professionnelle, etc.).
Le Ministère du Travail l’a élargi aux 11 millions de salariés – soit près d’un salarié sur deux – en situation de chômage partiel lors du 1er confinement.
En 2021, le FNE-Formation permet toujours de financer les formations. Il prend en charge jusqu’à 100 % des coûts pédagogiques relatifs aux formations effectuées par des salariés en chômage partiel, selon la taille de l’entreprise.
L’intérêt est de saisir cette occasion pour améliorer les compétences des salariés, et faire de celles-ci un atout pour mieux préparer leur reprise d’activité. Tout en étant assuré du financement des formations.
Qui est concerné ?
Habituellement limité aux entreprises de 250 salariés, le FNE-Formation est temporairement mobilisable par les entreprises de toutes tailles, et ouvert pour tous les secteurs :
- aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)
- aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité)
Quelles formations sont éligibles à cette prise en charge ?
Les actions éligibles à cette prise en charge sont celles énumérées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du Travail, à savoir :
- Les actions de formation
- Les bilans de compétences
- La VAE
Certifiante ou non, l’action de formation prise en charge par le FNE-Formation doit simplement répondre à la définition juridique d’une action de formation professionnelle, donc :
- Suivre un parcours pédagogique permettant d’atteindre des objectifs professionnels,
- Bénéficier de l’accompagnement d’un formateur.
- Présenter des évaluations permettant de mesurer les acquis de l’apprenant,
- Être dispensée par un organisme de formation à jour de ses obligations légales (Disposer d’un numéro de déclaration d’activité, enregistrement au Datadock, à une certification qualité reconnue…)
Tant que nous subissons des mesures de confinement, ces actions de formation doivent être effectuées à distance. Par la suite, en théorie, les salariés demeurant en chômage partiel pourront éventuellement effectuer leurs formations en présentiel avec un financement du FNE
Quelle devra être la durée des formations ? Quand doivent se dérouler les formations ?
Les formations peuvent se dérouler sur le temps de travail avec l’accord du salarié, ou pendant les heures chômées.
Concernant le durée totale, elle ne peut pas dépasser 12 mois.
Quel est le plafond de prise en charge exigible au titre du FNE-Formation ?
Il n’y a pas de plafond, mais un taux de prise en charge selon la taille de l’entreprise :
| Taille de l’entreprise | Activité Partielle (AP) | Activité Partielle de longue durée (APLD) | Entreprises en difficulté (covid) – article L. 1233-3 du code du travail (hors cessation d’activité) |
| Moins de 300 salariés | 100% * | 100% * | 100% * |
| De 300 à 1000 salariés | 70% | 80% | 70% |
| Plus de 1000 salariés | 70% | 80% | 40% |
Quelles est la procédure à suivre pour les entreprises ?
L’entreprise doit s’adresser à l’opérateur de compétences (OPCO) dont elle dépend.
C’est l’échange avec un conseiller qui constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation.
L’entreprise doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue (parcours de formation, bilan de compétences ou VAE).
Autre informations :
En mobilisant le FNE-Formation, les employeurs s’engagent à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
Les formations dispensées dans le cadre du FNE-Formation peuvent permettre aux entreprises de répondre à leurs obligation de former leurs collaborateurs tous les 6 ans.